Chartre relative à la protection de vos données à caractère personnel

pour Pathovet srl
Chartre applicable à compter du 25 mai 2018.
Modifiée le 1 mars 2020.

Cette chartre s’applique à tous les services proposés par  PathoVet srl : «  Nous ».   Elle peut être modifiée à tout moment pour notamment répondre aux évolutions légales, réglementaires et techniques.

Par le biais de cette chartre, nous souhaitons informer nos clients, laboratoires référants, vétérinaires, propriétaires d’animaux et prospects (« Vous ») des moyens mis en œuvre et des finalités poursuivies dans le cadre de la collecte des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque nous agissons en qualité de responsable de traitement. C’est notamment le cas lorsque nous traitons les coordonnées d’une personne physique propriétaire d’un animal, d’un  vétérinaire ou d’une structure vétérinaire , lorsque vous nous contactez à des fins de support ou d’assistance ou lorsque Vous naviguerez sur le site www.Pathovet.be ou encore lorsque Vous utiliserez nos formulaires pour nous contacter. 

Lorsque Nous traitons des données personnelles pour votre compte et sur vos instructions, nous agissons en qualité de sous-traitant.  Cette relation est réglée par les Conditions Générales de Prestations d’Analyses  des laboratoires référants, conformément à l’article 28.3 du GDPR.

 

Quelques définitions

Données Personnelles

Une Donnée Personnelle désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, donnée que Nous traitons en qualité de Responsable de Traitement.

Responsable de Traitement

Désigne Nous, Sandra Jolly, domiciliée rue de Battice 150, à 4880 Aubel .  Le Responsable de Traitement désigne toute personne qui détermine les finalités et les moyens de la demande de prestations de service afférente à notre activité.

Sous-Traitant

Le Sous-traitant désigne toute personne qui traite des Données Personnelles pour le compte d’un Responsable de Traitement et sur instruction de celui-ci.  Le Sous-traitant doit pouvoir présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour justifier de la protection des Données Personnelles.

Traitement

Un Traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données, par n’importe quel procédé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication,  par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou à la destruction.

 

Mesures pour la protection de vos Données Personnelles

Identité du Responsable de traitement :

Le Responsable de traitement est :

Sandra Jolly, sis rue de Battice 150, à 4880 Aubel

La collecte et le Traitement des Données Personnelles effectuées par Nous sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données. 

Base légale des Traitements

  • La collecte de vos Données personnelles a pour base légale :
  • L’exécution de nos relations contractuelles. la non-fournitures de celles-ci aurait pour conséquence une impossibilité ou une difficulté de réaliser les Services.
  • Notre intérêt légitime est de vous assurer la meilleure qualité de service possible et le suivi du dossier médical de vos animaux
  • Quand cela est nécessaire, votre consentement est demandé. Ce consentement peut être retiré à tout moment et facilement
  • Pour répondre à toute obligation légale.

Finalités

Nous sommes amenés à traiter vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • la création de votre compte-client, la gestion de vos demandes de prestation d’analyse, gestion contractuelle du suivi animal, la facturation, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquête satisfaction, livraison matériel, l’envoi de Newsletters , lettre information par courrier électronique, pour Vous informer des nouveautés, la gestion de l’exercice de vos droits au regard des règles sur la protection des Données Personnelles, la gestion des impayés et du contentieux, faire valoir nos droits, respecter les règles légales.

Type de Données Personnelles

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard.

Nous sommes susceptibles de collecter vos Données Personnelles suivantes et autres données :

Données dites administratives : nom, prénom, fonction, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, votre numéro national pour besoin spécifique tel enregistrement officiel lors d’identification de votre animal par puce électronique ou en cas d’impayé. 

Pour les vétérinaires référants, ce sont les coordonnées administratives professionnelles, n°ordre, n°TVA qui sont recueillies.

Données bancaires : (n° compte bancaire si nécessaire).

Nous conservons vos Données Personnelles le temps nécessaire :

Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément à la législation en matière civile et pour le suivi du dossier  de l’animal (à défaut 15 ans). Passé ce délai, ces données seront effacées ou rendues anonymes (sous réserve d’une obligation légale spécifique).

Les données nécessaires à la prospection, notamment nom, prénom, fonction, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.  Si vous êtes prospect, vos données sont conservées pendant maximum 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec Vous.

Vos données Personnelles sont confidentielles.

Vos Données Personnelles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.

Nous nous engageons à conserver la confidentialité des Données Personnelles, à ne pas les divulguer, sous quelle que forme que ce soit, sauf pour les besoins de l’exécution des Services et des finalités de ces derniers ; à des Professionnels de santé dans un cadre thérapeutique ou diagnostique, en application d’une disposition légale ou réglementaire ; pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ ou administratives ; pour faire valoir nos droits ou ceux de nos partenaires et tiers avec votre accord préalable ou votre demande.

Nous avons recours à des prestations fournies par des sociétés spécialisées, laboratoires d’analyse,  bureau comptable, nos sous-traitants.  Elles sont elles-mêmes responsables de la protection des Données Personnelles. 

Dans tous les cas, Nous veillons à ce que les personnes autorisées à traiter vos Données personnelles (personnel, collaborateur, sous-traitant, partenaire ..) s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Vos Données personnelles sont sécurisées ;

Dans le cadre de notre obligation de moyens, Nous vous informons prendre, compte tenu de l’état technique, des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données personnelles et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagée ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Des back up sont régulièrement réalisés, l’accès est limité par des mots de passe, le réseau Wifi est protégé, les logiciels, firewall, antivirus sont mis à jour.

 

Nous respections vos Droits :

Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD/GDPR) – Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016., nous vous confirmons que vous bénéficiez des Droits suivants :

  • d’un droit d’accès à vos données personnelles
  • d’un droit de rectification pour que toutes informations inexactes soient rectifiées ou mises à jour (article 16 du GDPR)
  • d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles (article 17 du GDPR) dans certains cas et dans le cadre législatif reconnu
  • d’un droit à la portabilité de vos Données (article 20 du GDPR) dans les limites fixées par la réglementation applicable 
  • d’un droit à une restriction du traitement de Vos Données Personnelles (article 18 du GDPR). En cas de traitement restreint, nous continuerons de conserver vos données, mais nous ne les utiliserons plus.
  • d’un droit de retirer Votre Consentement à tout moment lorsque le Traitement est fondé sur celui-ci (article 13 du GDPR) comme l’envoi par courrier électronique de Newsletters, informations générales
  • d’un droit d’opposition au Traitement de Vos Données Personnelles (article 21 du GDPR). 
  • d’un droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès. En absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer leur droit sur Vos données Personnelles.

Pour toutes les demandes susmentionnées, veuillez Nous contacter à l’adresse électronique suivante : sandra.jollylabo@gmail.com, en indiquant « demande relative à la protection des données » comme objet.  L’appui d’une pièce d’identité sera nécessaire à toute demande et d’autre preuve de votre identité  pour nous aider à prévenir l’accès à toute autre personne non autorisée à vos données Personnelles.

Toute modifications que nous apporterons à la présente politique de confidentialité sera publiée sur notre site internet.  Elle sera mise à votre disposition si vous nous contactez

Conditions générales de vente

Tarifs : Les examens cytologiques et anatomopathologiques seront facturés par le laboratoire d’analyse médicale référant qui a pris en charge les prélèvements, selon les tarifs en vigueur disponibles leur site.   Pour chaque examen ou traitement, le vétérinaire référant pourra donner une indication de prix.

 

                                   www.labforvet.be/pages/tarifs                                    081/21 93 11

                       www.synlab.be /fr/informations-pratiques/facturation      04/340 40 40

                                www.vetbiolab.be /fr/liste-de-prix-2                   087/21 37 30. – 0493/103 699

                                       www.zoolyx.be/fr/vets/kb/                        053/72 90 28 – 053/79 02 98

    Laboratoire Bauduin                      www.labobaud.be                                                02/395.65.00

 

Conditions générales: Sauf stipulation écrite contraire, nos factures sont payables au comptant. Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mis en demeure, une majoration forfaitaire de 15% de plein droit, avec un minimum de 75 euros par facture à titre de clause pénale et, un intérêt de retard de 1% par mois à partir de la date d’échéance, calculée sur l’intégralité de la créance devenue exigible.   Toute facture non contestée dans les 8 jours, par envoi recommandé, sera réputée acceptée. Tout litige sera la compétence des tribunaux compétents.

Conditions d'utilisation du site

Le présent site Internet est la propriété de Sandra Jolly, sis rue de Battice 150 à 4880 Aubel

Propriété intellectuelle
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Exactitude des données
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Législation applicable et tribunaux compétents
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Propriété intellectuelle

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